Conditions Générales de Ventes

 Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’adressent à toute personne physique passant commande sur le site www.tournage-mecanismes-stylos.fr. En application depuis le 1er mars 2008, elles régissent les relations contractuelles entre TMS et ses clients. Cette vente à distance s'applique à l'ensemble de l'Union Européenne. Le bon de commande électronique validé par nos soins, vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu.

Compte-tenu des évolutions du site, les CGV peuvent être adaptées ou modifiées à tout moment. En cas de modification, il sera appliqué les CGV en vigueur le jour de la commande.


PROTECTION DES MINEURS :

Les mineurs n'ont pas la capacité de contracter, et toute collecte de données doit être soumises à l’accord de l'autorité parentale qui peut s'opposer à leur conservation et / ou à la transmission à  des tiers.


ARTICLE 1 - COMMANDE

Pour passer commande, le client doit impérativement s’inscrire sur le site internet www.tournage-mecanismes-stylos.fr. La passation d’une commande a valeur d’acceptation des CGV. Au moment de créer son compte, le client communique de façon exacte ses informations personnelles (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse mail). TMS s’engage à assurer la protection et la complète confidentialité des données.

 

ARTICLE 2 - PRODUITS - PRIX

Les produits mis en vente sur le site www.tournage-mecanismes-stylos.fr. sont présentés avec l’ensemble de leurs caractéristiques essentielles pour que le client en ait une vision complète.

Les prix indiqués sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises (TTC) hors frais d’expédition.

Ils tiennent compte de la TVA en vigueur applicable. Si un ou plusieurs taux de TVA venaient à être modifiés, ce changement serait répercuté sur le prix de vente des articles et documents de vente sans aucun préavis. Les prix indiqués peuvent être modifiés sans préavis.

Les frais de port sont offerts pour toute commande de 300€ et plus à destination de la France Métropolitaine. Cette offre pourra être modifiée sur des périodes définies et annoncées.

 

ARTICLE 3 - LIVRAISON - FACTURATION

A- Livraison :

TMS traite les commandes sous 1 jour ouvré à partir du paiement de la commande.

Un délai d'expédition de 2 jours ouvrables est demandé à compter de l'envoi de votre commande.

Toutes les commandes passées au-delà de 20h, seront traitées le lendemain.

TMS expédie vos colis à l’adresse indiqué sur votre bon de commande par l’intermédiaire des services postaux SO Colissimo.

TMS ne peut être tenu responsable des délais de livraison des services postaux.


B- Facturation :

La facture est faite au nom du client donneur d'ordre sauf avis contraire expressément stipulé sur le bon de commande. Elle est disponible sur l'espace client.


C- Offres spéciales et promotionnelles :

Les offres présentées sur le site sont valables tant qu’elles sont visibles dans la limite des stocks disponibles.


D- Casse :

Toutes constatations, d'avaries (casse, détérioration) ou de manquants à la livraison, doivent être mentionnées sur le bordereau de livraison et immédiatement signalées à notre « Service Expédition » (contact@tournage-mecanismes-stylos.fr) qui s'engagera à  régler ce litige selon les modalités de l'article 5, paragraphe B. Toute absence de réserves sur le bon de livraison ne pourra entraîner l'acceptation d'une réclamation, sauf au cas où l'avarie ne pouvait être visible sans avoir ouvert le colis. Dans ce cas, le client a toutefois la possibilité de rapporter le colis endommagé à son bureau de poste, dans un délai de 48 heures, pour faire établir un constat de réclamation. Cette dernière clause ne concerne que les colis acheminés par la poste.


ARTICLE 4 - DISPONIBILITE

Tous les produits visibles sur notre catalogue électronique sont livrables dans la limite des stocks disponibles. Leur disponibilité est indiquée en regard. En cas de rupture sur un ou des produit(s) commandé(s), TMS s’engage à informer le client au plus vite.

Le client pourra donc soit :
- annuler tout ou partie de sa commande et se faire rembourser le cas échéant dans un délai maximum de 15 jours (voir modalités de remboursement article 5, paragraphe A) ou bénéficier d'un avoir.
- accepter le nouveau délai. En cas de nouvelle livraison partielle, tous les frais seront à la charge de TMS.

TMS se réserve le droit d'annuler tout ou une partie des commandes passées par les clients en cas de défaillance de ses fournisseurs ou de force majeure. Les clients en seront informés et remboursés le cas échéant.


ARTICLE 5 - RETOUR, REMBOURSEMENT, LITIGE

A- Délai de rétractation, retour et remboursement :

 L’article L.221-5 du code de la consommation fixe les informations qui doivent être délivrées, de manière lisible et compréhensible, avant la conclusion d’un contrat à distance ainsi que les modalités selon lesquelles elles sont fournies aux consommateurs.

Parmi celles-ci figurent (article L.221-5 2°) les informations relatives au droit de rétractation (les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation).  Ce droit est définit aux articles L.221-18 et suivants.

 Le modèle de formulaire de rétractation figure en annexe de l’article R. 221-1.

 L’avis d’information type contenant les informations relatives à l’exercice du droit de rétractation est reproduit en annexe de l’article R. 221-3.

 Ce modèle et cet avis sont disponibles ci-dessous ou à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr


 MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.


En application de l’article L. 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits commandés pour les retourner à TMS contre échange ou remboursement. Lorsque que le délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.


Les modalités de retour et de remboursement pour les articles payés sont les suivantes :
- le colis est retourné sans avoir été ouvert : Envoi d'une étiquette retour à coller sur le colis et à déposer à la poste.
- un ou plusieurs produits de la livraison sont retournés par la volonté du client : Envoi d'une étiquette retour à coller sur le carton d'expédition et ré-expédition des articles dès confirmation de la prise en charge du colis par les services postaux.
- le ou les produits sont retournés pour un motif qui incombe à TMS :  Envoi d'une étiquette retour à coller sur le carton d'expédition et ré-expédition des articles dès confirmation de la prise en charge du colis par les services postaux.

Le délai de remboursement ne dépassera pas 15 jours après le retour réceptionné du produit par TMS – Rue du Raillet – 26340 VERCHENY et vérification de son intégrité. Le remboursement s'effectuera par virement bancaire.

Sur demande du client, un avoir sur le site pourra faire office de remboursement. Tout produit entamé et/ou dont l'emballage serait détérioré ne sera pas remboursé.


B- Litige :

TMS est à la disposition des clients pour résoudre au mieux tout litige qui pourrait survenir.

Nous nous engageons:
- à répondre à toutes les demandes d'informations quelles qu'en soient les modalités (lettre, courrier électronique, appel téléphonique, fax).
- à rappeler ou à écrire au client, même s'il n'y a pas de solution immédiate à la réclamation émise.
- à traiter les réclamations dans un délai de 7 jours à partir du jour de la réception du litige dans l'entreprise. Si une solution n'est pas possible dans ce délai, un accusé de réception sera adressé au client avec une indication sur le délai de traitement.

Dans tous les cas, nous vous remercions de contacter TMS – Rue du Raillet – 26340 VERCHENY

Tel. 06.83.51.87.22 - Courriel : contact@tournage-mecanismes-stylos.fr


ARTICLE 6 - GARANTIE - QUALITE

 

A- Garantie légale de conformité :

Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tous ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité (article L.217-4).


Conformité du bien

  Un bien est conforme, selon l’article L.217-5, lorsqu’il est soit

 - propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire :

  • qu'il correspond à la description du vendeur et posséde les qualités présentées en modèle ;
  • qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur.

 - présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, connu du vendeur et accepté.

 

Délais

 L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

 Tous les défauts de conformité apparaissant pendant les 2 ans suivant l’achat, à l’exception des biens d’occasion dont le délai sera maintenu à 6 mois, sont présumés exister. Cette présomption opère un renversement de la charge de la preuve au bénéfice du consommateur ; c’est au professionnel de prouver que le défaut n’existait pas.

 

Exceptions

Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon l’article L.217-8 dans trois cas :

- lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter ;

- lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter

- lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.

 

Mise en oeuvre de la garantie de conformité

 Lorsqu’il y a défaut de conformité, le professionnel propose au consommateur le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix dépend du consommateur, sauf lorsque celui-ci engendre pour le professionnel des coûts disproportionnés par rapport au second moyen.

 Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucun moyen n’est réalisable.

 Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.

 Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la délivrance du produit.

 

B- Garantie des vis cachés :

TMS est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.

 TMS n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

 Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre le produit impropre à l'usage auquel il est destiné.

 L'acheteur a le choix :

- rendre le produit et se faire restituer le prix ;

- garder le produit et se faire rendre une partie du prix.

 Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

 Ce sont les juges du fond qui apprécient souverainement si le produit vendu est impropre à sa destination.

Si malgré toutes les précautions prises par TMS dans sa sélection de produits, le client rencontre un vice caché relatif au produit, il doit le signaler au plus tôt au à TMS de façon à mener les actions correctives nécessaires consistant en un remplacement ou un remboursement du produit.

Merci d'envoyer votre demande par courriel avec une photos du/des produit(s) mis en cause à : contact@tournage-mecanismes-stylos.fr.

 
 

ARTICLE 7 - PAIEMENT

A la commande :

- Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) sur site de paiement sécurisé CM-CIC Banques

Il est possible que votre banque vous demande un code pour valider le paiement (3D SECURE); ce code vous est envoyé par votre banque sur votre téléphone portable.

- Chèque,

 - Virement bancaire,

 - Espèces (remise directe des commandes).

 

ARTICLE 8 - MEDIATEUR


Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, TMS garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.

 

Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.

 

ARTICLE 9 - JURIDICTION COMPETENTE

Les conditions de vente sont régies par le droit français. Tous les litiges susceptibles de survenir entre les parties concernant, entre autres, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat, seront tranchés définitivement par un tribunal défini en fonction du lieu d’habitation du client.


ARTICLE 10 - ENGAGEMENTS

 
A- Confidentialité :

TMS s'engage à respecter les usages de la profession. Conformément à la loi Informatique et Liberté du 06 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant.

Ces informations pourront être transmises à des tiers. Si vous ne le souhaitez pas, merci de nous en informer par courrier à : TMS – Rue du Raillet – 26340 VERCHENY en précisant vos noms, prénoms et adresses.


B- Sécurité :

TMS est adhérent au système de paiement à distance par carte « CB » ou agrées « CB » sur le réseau Internet, protocole SSL du GIE CB.

Le paiement par carte bancaire des commandes passées en ligne sur le site est totalement sécurisé par le logiciel de paiement CM-CIC BANQUES

Avec ce système, le paiement par carte s'effectue directement sur le serveur sécurisé de notre banque CIC pour notre compte. A aucun moment le numéro de carte du client n’est communiqué. Les échanges sont cryptés et sécurisés grâce au protocole SSL 3 (Secure Socket Layer) sur l'Internet, protocole devenu une norme mondiale et utilisable par les principaux navigateurs.

 

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits sont non contractuels. En conséquence, la responsabilité de TMS ne saurait être engagée au cas où un produit pourrait présenter un aspect d'emballage différent (Forme du contenant, étiquette, coffret) de celui indiqué sur notre catalogue électronique.

TMS ne pourra être tenu responsable des dommages pouvant résulter d’une mauvaise utilisation des produits mis en vente.

 

ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Toutes reproductions et utilisations de la marque déposée TMS, de tous les textes, commentaires, photographies, images, rattachées à la marque et aux documents commerciaux sont strictement interdites, sous peine de poursuites au titre du respect de la propriété intellectuelle et industrielle.

 

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